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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 mars 1999, 171394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171394
Numéro NOR : CETATEXT000007983961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-05;171394 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EPOUX X..., demeurant ..., et tendant :
1°) à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement dans la commune de Laheycourt ;
2°) à l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ... Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ;
Considérant que si les requérants soutiennent que le classement des terres figurant dans leurs apports et dans leurs attributions serait erroné, ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 5 ha 6 a 70 ca, d'une valeur de 30 004 points, le compte des biens propres de Mme X... a reçu une superficie de 4 ha 62 a 16 ca, d'une valeur de 30 797 points ; que, dès lors, ledit compte étant équilibré en valeur de productivité réelle, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la règle d'équivalence posée par l'article L. 123-4 du code rural aurait été méconnue ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les EPOUX X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 30 mai 1995, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... visant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Laheycourt ;
Article 1er : La requête des EPOUX X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1999, n° 171394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/03/1999

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