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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 mars 1999, 195349

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195349
Numéro NOR : CETATEXT000008004750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-05;195349 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène Y..., demeurant ... ; Mme DUBOSQ demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1998 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Aix-en-Provence dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 juillet 1993, et condamné la ville à verser 2 000 F à M. et Mme Z..., 2 000 F à M. A..., et 2 000 F à M. et Mme X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de Mme Hélène Y...,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1998, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence, a omis, dans son dispositif, d'accorder à Mme DUBOSQ la somme de 2 000 F mentionnée dans ses motifs, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que le même dispositif omet de désigner Mme DUBOSQ parmi les destinataires de la notification de la décision ; que, par suite, la requête présentée par Mme DUBOSQ tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de ces omissions est recevable ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1998 est modifié comme suit : "Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence versera 2 000 F à M. et Mme Christian Z..., 2 000 F à M. Daniel A..., 2 000 F à M. et Mme Christian X... et 2 000 F à Mme Hélène DUBOSQ au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. et Mme Christian Z..., à M. Daniel A..., à M. et Mme Christian X..., à Mme Hélène DUBOSQ et au ministre de l'équipement, des transports et du logement."
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène DUBOSQ, à la ville d'Aix-en-Provence, à M. et Mme Christian Z..., à M. Daniel A..., à M. et Mme Christian X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1999, n° 195349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/03/1999

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