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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1999, 171341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171341
Numéro NOR : CETATEXT000007983949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-08;171341 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation au service des archives - de la documentation et du chiffre du consulat d'un agent précédemment chargé des fonctions de secrétaire du consul général - Mesure d'ordre intérieur.

36-05-01-01, 54-01-01-02-03 Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l'intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n'a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Affectation au service des archives - de la documentation et du chiffre du consulat d'un agent précédemment chargé des fonctions de secrétaire du consul général.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant :... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul général de France à Washington au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat, ainsi que cette décision du 17 novembre 1994 ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 100 F, au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 mars 1996 qui a nommé Mme X..., sténodactylographe de chancellerie, à l'ambassade de France à Washington n'a eu pour effet de rapporter, ni la décision du 21 novembre 1994 du consul général de France à Washington qui l'avait affectée au service des archives, de la documentation et du chiffre du consultat, ni la décision du 22 juin 1995 du ministre des affaires étrangères refusant de mettre fin à cette dernière affectation ; qu'ainsi, la requête de Mme X... n'est pas devenue sans objet ;
Considérant que Mme X..., qui était précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général de France à Washington, a vu ses tâches modifiées par la décision, ci-dessus analysée, du 21 novembre 1994 ; que celle-ci n'a, toutefois, porté atteinte, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière ; qu'elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1999, n° 171341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/03/1999

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