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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1999, 192994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 192994
Numéro NOR : CETATEXT000008002468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-10;192994 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1998, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision du 19 juin 1997 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68946 du 31 octobre 1968 ;
Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 2 du décret du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables lorsqu'elles remplissent la condition suivante : ( ...) 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq au moins dans des missions ou des fonctions comportant l'exercice de responsabilités importante d'ordre administratif financier ou comptable" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions exercées par M. X... au ministère de l'agriculture en Guinée, celles qu'il a exercées pour des durées brèves dans plusieurs sociétés et celles qu'il a exercées au sein de la société Atech, au demeurant de taille modeste, aient comporté l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier ou comptable ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission nationale a rejeté sa demande ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il remplissait l'autre condition prévue par les dispositions ci-dessus et relatives à l'exercice pendant quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la commission nationale a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 70-174 1970-02-19 art. 2
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1999, n° 192994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/03/1999

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