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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1999, 199092

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199092
Numéro NOR : CETATEXT000008011156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-10;199092 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. Mohamed EL ANOUAR X... demeurant ... ; M. EL ANOUAR X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juin 1998 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière, M. EL ANOUAR X... se borne à soutenir qu'il n'a pas fait l'objet d'une convocation l'informant de la date à laquelle le tribunal allait examiner sa demande ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'audience signé par M. EL ANOUAR X... lui même en date du 30 juin 1998, que ce dernier a bien fait l'objet d'une convocation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL ANOUAR X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de M. EL ANOUAR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed EL ANOUAR X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1999, n° 199092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/03/1999

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