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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mars 1999, 169668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169668
Numéro NOR : CETATEXT000007981735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-12;169668 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mai 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mlle el Khamssa X... une carte de séjour ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle el Khamssa X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-marocaine du 10 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 3°) Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; que s'il est constant que Mlle el Khamssa X..., ressortissante marocaine, était entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris s'est cru tenu, pour ce seul motif, de refuser le titre de séjour temporaire qu'elle sollicitait sans examiner les conséquences que sa décision pouvait comporter pour la vie personnelle de l'intéressée ; que, par suite, en refusant pour ce seul motif, le titre sollicité, le préfet de police de Paris a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mai 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle el Khamssa X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle el Khamssa X....

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1999, n° 169668
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/03/1999

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