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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mars 1999, 191405

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 191405
Numéro NOR : CETATEXT000007965293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-12;191405 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Bosbarreau, à Razac-sur-l'Isle (24430) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-176 du 18 septembre 1997 du ministre délégué, chargé de l'enseignement scolaire, publiée le 25 septembre 1997 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, et relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, en tant qu'elle concerne les sorties correspondant à une activité dispensée pendant le temps scolaire, sans dépassement des horaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi du 16 juin 1881 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne conteste la légalité de la circulaire du ministre délégué, chargé de l'enseignement scolaire, n° 97-176 du 18 septembre 1997, qu'en tant qu'elle permettrait d'exiger des parents d'élèves une participation financière pour des sorties correspondant à une activité dispensée "sur le temps scolaire sans dépassement des horaires" et d'écarter ainsi certains élèves d'activités correspondant au programme de l'enseignement, en méconnaissance du principe de gratuité ;
Considérant que dans son paragraphe I D, la circulaire du 18 septembre 1997 précise que les sorties scolaires "correspondant aux enseignements réguliers, inscrits à l'emploi du temps et nécessitant un déplacement hors de l'école", désignés comme "les sorties scolaires régulières", doivent être gratuites ; que, si elle fait état de la possibilité de demander une participation financière aux parents d'élèves pour certaines des sorties, qu'elle désigne comme "occasionnelles sans nuitée" et "facultatives", elle ne peut être regardée comme écartant l'application du principe de gratuité pour les sorties organisées dans le cadre de l'emploi du temps scolaire, sans dépassement d'horaire, seules mentionnées dans la requête de M. X... ; qu'ainsi, le moyen invoqué manque en fait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre délégué, chargé de l'enseignement scolaire.

Références :

Circulaire 1997-09-18
Circulaire 97-176 1997-09-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1999, n° 191405
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/03/1999

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