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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 168552

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168552
Numéro NOR : CETATEXT000007979528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-15;168552 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Répartition des présidents de chambre et des conseillers dans les chambres et les services d'une cour d'appel et répartition des magistrats dans les deux sections de la chambre sociale - Compétence du juge judiciaire.

17-03-02-07-05-02, 37-02-02 Des ordonnances du premier président d'une cour d'appel fixant la répartition, dans les chambres et les services de la cour, des présidents de chambre et des conseillers, ainsi que la répartition des magistrats dans la chambre sociale divisée en deux sections, se rattachent au fonctionnement du service public de la justice. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - FONCTIONNEMENT - Répartition des présidents de chambre et des conseillers dans les chambres et les services d'une cour d'appel et répartition des magistrats dans les deux sections de la chambre sociale - Compétence du juge judiciaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 avril et 19 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Claude X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition dans les chambres et les services de la cour des présidents de chambres et des conseillers dont la cour est composée pour l'année 1995 ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 1995 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition des magistrats au sein de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation, d'une part, d'une ordonnance du 12 décembre 1994 par laquelle le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux a fixé la répartition, dans les chambres et les services de la cour, des présidents de chambre et des conseillers pour l'année 1995, d'autre part, d'une ordonnance du 3 février 1995 du même Premier Président fixant la répartition des magistrats dans la chambre sociale divisée en deux sections de la cour d'appel ;
Considérant que les ordonnances attaquées se rattachent au fonctionnement du service public de la justice ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1999, n° 168552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/03/1999

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