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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1999, 189205

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189205
Numéro NOR : CETATEXT000007961911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-22;189205 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fins de non-lieu du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
Considérant que l'arrêté interministériel attaqué en date du 27 mai 1997 portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire n'a pas été rapporté mais seulement abrogé par l'arrêté du 7 juillet 1998 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 27 mai 1997 n'ait fait l'objet d'aucune mesure d'application ; que par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la requête qui tend à l'annulation du premier de ces deux arrêtés n'est pas devenue sans objet ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
Considérant que l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE, dont l'objet est la protection de la nature et de l'environnement, a intérêt à contester l'arrêté attaqué ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, qui avaient été nommés le 10 mai 1993 pour une durée de trois ans, a pris fin antérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué ; que ce mandat ne pouvait légalement faire l'objet d'une prorogation après son expiration, la commission ayant alors cessé d'exister ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens présentés par l'association requérante, celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en date du 27 mai 1997 ;
Article 1er : L'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Arrêté 1997-05-27
Arrêté 1998-07-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1999, n° 189205
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/03/1999

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