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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1999, 196807

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196807
Numéro NOR : CETATEXT000008007000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-22;196807 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES - Répartition de la fraction de l'aide publique proportionnelle aux résultats aux élections législatives - Répartition en fonction des partis et groupements politiques auxquels les candidats se sont éventuellement rattachés au moment du dépôt de leur déclaration de candidature - Faculté pour l'administration de tenir compte d'un rattachement lorsque le candidat n'a pas mentionné de parti de rattachement - a mentionné deux partis ou groupements ou encore a modifié - postérieurement au dépôt de sa candidature - son rattachement - Absence.

10-04-01 Aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 : "La première fraction des aides... est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale .... La répartition est effectuée proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause.... En vue d'effectuer la répartition ..., les candidats à l'élection ... indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent". Pour procéder à la répartition, l'administration est liée par la mention portée dans les déclarations de candidature. Dans l'hypothèse où les candidats, soit ne mentionnent pas de parti ou de groupement politique, soit mentionnent deux partis ou groupements, l'administration ne peut prendre en compte aucun rattachement à un parti ou groupement quelconque. Elle ne peut pas davantage prendre en compte les modifications apportées par les candidats à leur rattachement après le dépôt de leur déclaration de candidature.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F. demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, portant fixation et répartition des aides prévues par ladite loi ;
2°) annule la décision du 7 avril 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la révision du nombre de candidats et de suffrages retenus pour le calcul de l'aide publique attribuée au titre de l'année 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence française de la vie politique modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat du GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F.,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 11 mars 1988 : "La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale ... La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ... Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral ... En vue d'effectuer la répartition prévue à l'alinéa précédent, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent" ;
Considérant qu'en application des dispositions citées ci-dessus, le décret n° 98253 du 3 avril 1998 a retenu, pour le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., un nombre de candidats présentés de 270 et un nombre de voix pris en compte de 3 500 832 afin de déterminer le montant de l'aide attribuée audit groupement ; que le groupement affirme que vingt-quatre candidats supplémentaires, ayant totalisé 222 723 suffrages, devaient être pris en compte ;
Considérant que l'un de ces vingt-quatre candidats, M. E..., a été déclaré inéligible par une décision du Conseil constitutionnel du 12 mars 1988 ; qu'ainsi, en application de l'article 9 de la loi susvisée, les 2 584 suffrages dont il a bénéficié ne sauraient être pris en compte ;
Considérant que, pour procéder à la répartition entre les partis et groupements politiques de la première fraction de l'aide publique proportionnellement aux suffrages obtenus par les candidats, l'administration est liée par la mention portée dans les déclarations de candidature ; que, dans l'hypothèse où des candidats, soit ne mentionnent pas de parti ou de groupement politique dans leur déclaration de candidature, soit mentionnent deux partis ou groupements, l'administration ne peut prendre en compte aucun rattachement à un parti ou groupement quelconque ; que dans l'hypothèse où des candidats entendent, après le dépôt de leur déclaration de candidature, modifier le parti auquel ils se rattachent, l'administration ne peut que s'en tenir à la mention indiquée dans la déclaration de candidature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que quinze candidats (M. Y..., Mme Z..., MM. A..., C..., D..., G..., K...
H..., MM. I..., J..., Humbert, Jean-Baptiste, Jardel, Metaireau, Rey et Mme M...) ont indiqué dans leur déclaration de candidature le seul parti auquel ils appartiennent, sans faire mention ni du GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., ni même de l'UDF, au titre du rattachement prévu par l'article 9 précité ; qu'ainsi, et alors même que certains d'entre eux ont depuis lors produit une attestation indiquant qu'ils ont entendu se rattacher au GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., les suffrages dont ils ont bénéficié ne sauraient être pris en compte ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que trois des vingt-quatre candidats (MM. L..., F... et Goetz) n'ont pas indiqué, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent ; qu'ainsi, et alors même que certains d'entre eux ont depuis lors produit une attestation indiquant qu'ils ont entendu se rattacher au GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., les suffrages dont ils ont bénéficié ne sauraient être pris en compte ;
Considérant que cinq candidats (MM. X..., d'Harcourt, Morel, Nesme et Peter) ont indiqué dans leur déclaration de candidature, en plus du GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F. ou de l'UDF, un autre parti politique, composante de l'UDF, auquel ils appartiennent ; qu'ainsi, et alors même que certains d'entre eux ont depuis lors produit une attestation indiquant qu'ils ont entendu se rattacher au GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., les suffrages dont ils ont bénéficié ne sauraient être pris en compte ;
Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant l'administration a tenu compte, au titre du nombre de candidats présentés et du nombre de suffrages obtenus, de M. B... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F. n'est pas fondé à demander l'annulation du décret susvisé du 3 avril 1998 ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 1998 ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 98-253 1998-04-03 décision attaquée confirmation
Loi 88-227 1988-03-11 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1999, n° 196807
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: M. Combrexelle
Avocat(s) : Me Choucroy, Avocat

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1999

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