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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mars 1999, 171091

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171091
Numéro NOR : CETATEXT000007983920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-29;171091 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 21 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé de l'agréer comme assistante maternelle ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département où elle réside" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles : "Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit : "1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ..." ;
Considérant qu'eu égard tant aux conclusions des enquêtes effectuées à l'occasion de la demande d'agrément comme assistante maternelle présentée par Mme X... qu'aux conclusions de l'enquête complémentaire réalisée postérieurement à une première décision de rejet de sa demande en date du 21 janvier 1993 prise par le président du conseil général du Val-d'Oise, ce dernier a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'intéressée ne remplissait pas toutes les conditions requises par les dispositions précitées pour assumer les fonctions d'assistante maternelle et lui refuser, pour ce motif, par sa décision en date du 21 juillet 1993, l'agrément qu'elle avait sollicité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 21 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé à Mme X... l'agrément en qualité d'assistante maternelle ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 février 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, à Mme Catherine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 123-1
Décret 92-1051 1992-09-29 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1999, n° 171091
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/03/1999

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