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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mars 1999, 172026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172026
Numéro NOR : CETATEXT000007983996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-29;172026 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Frécourt (52360) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987 a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey (Haute-Marne), à l'attribution de parcelles au compte de M. Pierre X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée n° 189 en date du 15 décembre 1994, la commission nationale d'aménagement foncier a, en application de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, réattribué aux consorts Y... une parcelle B 91 sur laquelle se trouve un puits maçonné ; que, par voie de conséquence, le compte de M. Pierre X... a été modifié ;
Sur le moyen de la réattribution de la parcelle ZD 7 :
Considérant que les commissions de remembrement doivent tenir compte du régime de propriété des biens soumis aux opérations de remembrement tel qu'il se présente au moment de l'arrêté préfectoral prescrivant ces opérations ; qu'ainsi, la commission nationale d'aménagement foncier, en réattribuant la parcelle ZD 7 qui appartenait avant les opérations de remembrement à M. Pierre X..., n'a pas commis d'illégalité ;
Sur le moyen tiré de l'attribution des parcelles ZD 48 et ZD 49 p :
Considérant, en premier lieu, que si M. Michel X... soutient, en produisant un procès-verbal de constat d'huissier en date du 9 août 1995, que les parcelles ZD 48 et ZD 49 p, qui lui ont été attribuées, sont en mauvais état et que ses conditions d'exploitation ont été aggravées, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'examen complémentaire auquel a procédé la commission nationale d'aménagement foncier que le terrain en cause est un pré fauché deux fois par an ; qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu d'accorder une soulte au requérant, mais de l'indemniser, comme cela a été décidé, pour perte de clôture ; qu'ainsi, après remembrement, ses conditions d'exploitation n'ont pas été aggravées ;
Considérant, en second lieu, qu'en échange de la partie de la parcelle ZD 7 qui a été retirée du compte de l'indivision X... pour une valeur de 18 581 points, les parcelles ZD 48 et ZD 49 p ont été attribuées audit compte pour une valeur de 18 683 points ; qu'ainsi, la règle d'équivalence prescrite par l'article L. 123-4 du code rural n'a pas été méconnue ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision n° 189 en date du 15 décembre 1994 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1999, n° 172026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/03/1999

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