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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 mars 1999, 200944

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200944
Numéro NOR : CETATEXT000008000221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-31;200944 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association INSTITUT TECHNIQUE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION, ayant son siège à Kali Y..., route de Pulversheim à Ensisheim (68190) ainsi que par M. X... agissant en son nom propre ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution de la décision du 21 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant cette association à utiliser un site d'émission différent de celui accordé par la décision d'autorisation d'usage de fréquence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : " ...Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation du jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ... ; le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Ils peuvent être également prononcés par ordonnance du président de la sous-section ..." ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association INSTITUT TECHNIQUE ET EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION à l'encontre de la décision du 21 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le changement de site de l'association requérante titulaire d'une autorisation d'émettre sur la zone de Mulhouse ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, l'association INSTITUT TECHNIQUE ET EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'association INSTITUT TECHNIQUE ET EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association INSTITUT TECHNIQUE ET EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1999, n° 200944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/03/1999

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