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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 189263

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189263
Numéro NOR : CETATEXT000007992938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-07;189263 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE.


Texte :

Vu 1°/ sous le n° 189263, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1997 et 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "VIVRE ET RESTER AU PAYS", dont le siège est à la mairie de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne (38220), représentée par ses représentants légaux en exercice, et par M. et Mme Piétro et Marie X..., demeurant Ile de Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par Mme Josiane F..., demeurant Ile de Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme V... et Marie-Thérèse XZ..., demeurant Ile de Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme ALAIN et Nicole XX..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. Bertrand R..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Patricia XE..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Jean-Claude et Anne-Marie Q..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Joseph et Nicole J... PASSOS, demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme K... et Y...
I..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Marius et Simone P..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-deSéchilienne, par M. et Mme Paul et Valentine XF..., demeurant Ile Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par M. Alain XM..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémyde-Séchilienne, par M. et Mme Christian et Stanislawa XM..., demeurant Ile Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par M. Auguste XM..., demeurant Ile Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par Mme Annie D..., demeurant à Saint-Pierre-de-Mesage (38220), par M. Jean-François G..., demeurant à Saint-Barthélémy-de-Séchélienne, par Mme Brigitte S..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Antonio et Colombina XB..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. Patrick et Evelyne XG..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne par M. Jean et Mireille B..., demeurant Les Métraux par Brie (38320), M. et Mme Paul et Eliane H..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme William et Chantal Z..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Marie XF..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Rosa XC..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. Jean XA..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Paul et Mireille E..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Salvo et Elisabeth O..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Salvatore et Marie O..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Henri et Florine XK..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-deSéchilienne, par M. et Mme Louis et Chantal XY..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémyde-Séchilienne, par M. et Mme T... et Noëlle CABRERA, demeurant Ile Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme XA... et Monique SUAT, demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. Umberto XJ..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Patrice et Lucienne XG..., demeurant à Saint-Pierre-de-Mesage (38320), par
M. et Mme Edouard et Angèle N..., demeurant ..., par M. Pierre XD..., demeurant au lieu-dit Noyer Chut à Séchilienne (38220), par M. Fernand XH..., demeurant Ile Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par Mme Francheschina XJ..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme M... et Raphaëlle XI..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Richard et Gisèle L..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne et par M. et Mme C... et Jacqueline U..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne ; l'ASSOCIATION "VIVRE ET RESTER AU PAYS" et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1997, portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation, par l'Etat, des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des "Ruines de Séchilienne" ;
Vu 2°/, sous le n° 189325, la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMYDE-SECHILIENNE (38220), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE demande aussi l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 mai 1997, portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel d'éboulement des "Ruines de Séchilienne" ;
Vu 3°/, sous le n° 189354, la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. XA... SUAT et Mme XL..., demeurant à l'Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne (38220) et par M. et Mme E..., demeurant à l'Ile Falcon, à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne (38220) ; ils demandent aussi au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des Ruines de Séchilienne ;
Vu 4°/, sous le n° 189371, la requête, enregistrée le 1er août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre XD..., demeurant à Noyer Chutà Séchilienne (38220) ; M. XD... demande aussi au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des Ruines de Séchilienne ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octrobre 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement : "Sans préjudice des dispositions prévues au 6° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-7 du code des communes, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation" ;
Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "VIVRE ET RESTER AU PAYS" et autres, de la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE, de M. et Mme XL... et de M. et Mme E..., de M. Pierre XD... sont dirigées contre le même décret du 31 mai 1997, pris sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 2 février 1995 et portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des "Ruines de Séchilienne" ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 : "Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article 11 de la loi du 2 février 1995 susvisée, sous les réserves et avec les compléments définis au présent titre" ; qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : .... II - Lorsque la déclaration d'utilitépublique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ... : 1°/ une notice explicative ; 2°/ le plan de situation ; 3°/ le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 4°/ l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; que le deuxième alinéa de l'article 2 du décret, précité, du 17 octobre 1995 dispose que "le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants : a) les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ; b) l'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, à leur complète évacuation" ; que le troisième alinéa du même article 2 du décret du 17 octobre 1995 précise que "cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation" ;

Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comportait les documents prévus par les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées ; que la notice explicative et l'analyse des risques figurant à ce dossier contenaient des informations suffisantes pour permettre au public d'apprécier l'importance et la gravité de la menace résultant des différentes hypothèses d'éboulement envisagées par les services de l'Etat à partir des études réalisées, au préalable, par des laboratoires d'expertise ; que ces études elles-mêmes n'avaient pas à figurer dans le dossier d'enquête ; que le public a pu aussi prendre connaissance d'une étude de vulnérabilité, pour la consultation de laquelle la durée de l'enquête a été prolongée ; que la notice explicative et l'analyse des risques indiquaient clairement, ainsi qu'il sera dit plus loin, qu'aucun moyen de sauvegarde et de protection des populations n'était réalisable, compte tenu des difficultés voire des dangers présentés par l'exécution de telles mesures ; que, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'en chiffrer le coût ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant qu'il est constant qu'une partie du massif connu sous le nom de "Ruines de Séchilienne", au droit du hameau de l'Ile Falcon et du lieu-dit "Noyer Chut" sur le territoire des communes de SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE et de Séchilienne, menace de s'effondrer, risquant notamment de détruire tout ou partie des immeubles du hameau de l'Ile Falcon ; que les mouvements de cette partie de la montagne font l'objet, depuis les années 1980, d'une surveillance continue ; que des travaux ont été réalisés en vue de contenir les effets d'un éboulement de trois millions de mètres cubes de rochers et de préserver le trafic de la route nationale n° 91 ; que, cependant, l'importance de la partie instable du massif est telle que les travaux de sauvegarde et de protection mis en oeuvre pourraient se révéler insuffisants en cas de mouvement de grande ampleur ; qu'il est constant que les incertitudes affectant aussi bien la connaissance du comportement de la partie instable du massif et les conditions d'un effondrement éventuel que les conséquences des phénomènes climatiques ou sismiques, peuvent rendre insuffisants les délais nécessaires au déclenchement de l'alerte et à l'évacuation complète des personnes se trouvant sur les lieux exposés à la menace d'effondrement de la partie instable du massif ; que, dans ces conditions, le gouvernement a pu légalement décider d'exproprier les immeubles situés dans le périmètre déterminé à l'issue de l'enquête publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION "VIVRE ET RESTER AU PAYS" et autres, la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-DESECHILIENNE, M. et Mme XL..., M. et Mme E... et M. XD... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 31 mai 1997 ;
Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "VIVRE ET RESTER AU PAYS" et autres, de la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE, de M. et Mme XL... et de M. et Mme E..., de M. XD... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "VIVRE ET RESTER AU PAYS", à M. et Mme Pietro et Marie X..., Mme Josiane F..., M. et Mme XW... et Marie-Thérèse XZ..., M. et Mme Alain et Nicole XX..., M. Bertrand R..., Mme Patricia XE..., M. et Mme Jean-Claude et Anne-Marie Q..., M. et Mme Joseph et Nicole J... PASSOS, M. et Mme K... et Y...
I..., M. et Mme Marius et Simone P..., M. et Mme Paul et Valentine XF..., M. Alain XM..., M. et Mme Christian et Stanislawa XM..., M. Auguste XM..., Mme Annie D..., M. JeanFrancois G..., Mme Brigitte S..., M. et Mme Antonio et Colombina XB..., M. et Mme Patrick et Evelyne XG..., M. et Mme Jean et Mireille A..., M. et Mme Paul et Eliane H..., M. et Mme William et Chantal Z..., Mme Marie XF..., Mme Rosa XC..., M. Jean XA..., M. et Mme Paul et Mireille E..., M. et Mme Salvo et Elisabeth O..., M. et Mme Henri et Florine XK..., M. et Mme Louis et Chantal XY..., M. et Mme T... et Noëlle CABRERA, M. et Mme XA... et Monique XL..., M. Umberto XJ..., M. et Mme Patrice et Lucienne XG..., M. et Mme Edouard et Angèle N..., M. Pierre XD..., M. Fernand XH..., Mme Francheschina XJ..., M. et Mme M... et Raphaëlle XI..., M. et Mme Richard et Gisèle L..., M. et Mme C... et Jacqueline U..., à la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE, au Premier ministre et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3
Décret 95-1115 1995-10-17 art. 1, art. 2
Loi 95-101 1995-02-02 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1999, n° 189263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/04/1999

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