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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 avril 1999, 197122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197122
Numéro NOR : CETATEXT000007995382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-07;197122 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 4 du décret n° 97-994 du 28 octobre 1997, relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 97-994 du 28 octobre 1997, relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement : "Les attachés des services déconcentrés de l'équipement sont recrutés : ... 2° Pour trois quarts des emplois à pourvoir, ... par voie de concours ... ; 3° Par examen professionnel ouvert au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ... âgés de moins de quarante ans et qui justifient, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, de cinq ans au moins de services effectifs dans leur corps" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "Deux concours distincts sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'équipement : ... 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat ... qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics" ;
Considérant qu'en fixant des conditions d'accès différentes, quant à l'âge des intéressés, pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement, selon qu'ils postulent par la voie du concours ou par celle de l'examen professionnel, le gouvernement n'a pas porté atteinte au principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même corps ; que Mme Y..., secrétaire administratif des services déconcentrés de l'équipement, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990, portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du 3° de l'article 4, précité, du décret du 28 octobre 1997, en tant qu'il fixe une limite d'âge pour l'accès, par la voie de l'examen professionnel, au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole Y..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Décret 90-709 1990-08-01
Décret 97-994 1997-10-28 art. 4 décision attaquée confirmation
Décret 97-994 1997-10-28 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1999, n° 197122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/04/1999

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