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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 avril 1999, 160654

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160654
Numéro NOR : CETATEXT000007984062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-12;160654 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION dont le siège est ... ; la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION demande au Conseil d'Etat d'annuler la jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nice a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme Gisèle X... et de la décision confirmative du ministre du travail en date du 7 mai 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1992, par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X..., employée au supermarché Champion et déléguée du personnel suppléante, ainsi que de la décision du 18 septembre suivant, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé cette décision de refus ;
Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle le comité s'est prononcé sur le projet de licenciement de Mme X... l'administration se serait fondée sur un fait matériellement inexact ;
Considérant, d'autre part, qu'en tout état de cause, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la réalité des faits reprochés à Mme X... ; qu'ainsi c'est à bon droit que les auteurs des décisions contestées ont refusé l'autorisation sollicitée ; que la circonstance que l'intéressée, postérieurement à ces décisions, se soit démise de son mandat de déléguée du personnel, puis ait négocié avec l'employeur son départ de l'entreprise, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ces décisions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CREATION ORGANISATION DE SUPERMARCHE (COS) - SUPERMARCHE CHAMPION, à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1999, n° 160654
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/04/1999

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