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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1999, 109777

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109777
Numéro NOR : CETATEXT000007979704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-14;109777 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - Modification pour assurer l'exécution de la chose jugée - Obligation de consulter la commission communale d'aménagement foncier et la commission départementale - Existence.

03-04-01-02 Lorsque le préfet modifie le périmètre des opérations de remembrement d'une commune pour assurer l'exécution de la chose jugée à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou de la commission nationale, il doit, pour respecter la procédure prévue par les dispositions de l'article 4-1 du code rural dans sa rédaction issue de le loi du 31 décembre 1985, procéder à une nouvelle consultation de la commission communale d'aménagement foncier et de la commission départementale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 10 juin 1987 relatif aux opérations de remembrement de Dampierre-sur-Salon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, notamment ses articles 2-8 et 4-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 31 décembre 1985 : "La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis. Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge opportun, ses propres propositions au représentant de l'Etat dans le département. Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le représentant de l'Etat dans le département, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations et fixe par arrêté le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants. Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations. Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Saône a entendu, par l'arrêté attaqué, en date du 10 juin 1987, modifier le périmètre des opérations de remembrement sur la commune de Dampierre-sur-Salon, à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Besançon du 19 novembre 1980, afin d'assurer l'exécution de la chose jugée ; que cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une consultation de la commission communale d'aménagement foncier ni de la commission départementale ; qu'ainsi, la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article 4-1 du code rural n'a pas été respectée ;
Considérant que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 10 juin 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 juillet 1989 et l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 10 juin 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Arrêté 1987-06-10
Code rural 4-1
Loi 1985-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1999, n° 109777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/04/1999

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