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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 147677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147677
Numéro NOR : CETATEXT000007981870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-14;147677 ?

Analyses :

EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Cher Blanc, Coubon (43700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1990 par lequel le préfet de la Haute Loire a déclaré d'utilité publique le captage de la source de Dempeyre et la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de cette source ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation et le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 24 septembre 1990, le préfet de la Haute-Loire a, sur le fondement de l'article L. 20 du code de la santé publique, déclaré d'utilité publique les travaux de captage de la source de Dempeyre, sur le territoire de la commune de Coubon ; qu'en outre, conformément aux dispositions du même texte et au vu de l'enquête parcellaire à laquelle il avait été procédé à cet effet, ledit arrêté a fixé les limites parcellaires, d'une part, du périmètre de protection immédiate de cette source, destiné à être acquis par le syndicat des eaux de l'Emblavez et, d'autre part, du périmètre de protection rapprochée de la même source, faisant l'objet de diverses servitudes qu'il a définies ; qu'ainsi cet arrêté portait à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes ;
Considérant que M. X..., propriétaire de la parcelle n° 417 constituant le périmètre de protection immédiate de la source et des parcelles n° 407, 415 et 416, incluses dans son périmètre de protection rapprochée, a demandé le 25 janvier 1991 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté susmentionné ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme tardive au motif qu'elle avait été présentée plus de deux mois après l'affichage de l'arrêté, intervenu le 2 octobre 1990 ;
Considérant que si le délai de recours pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué, en tant qu'il portait déclaration d'utilité publique, a couru depuis cet affichage, et non pas depuis la notification qu'en a reçue M. X... le 12 octobre 1990, il en va différemment pour les conclusions à fin d'annulation du même arrêté, en tant qu'il décidait la cessibilité de la parcelle 417 et instaurait des servitudes sur les parcelles 407, 415 et 416 ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal a rejeté comme tardives l'ensemble des conclusions dont il était saisi ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté de cessibilité de la parcelle 417 et de l'instauration de servitudes sur les parcelles 407, 415 et 416 ;

Considérant que pour demander l'annulation de cet arrêté du préfet de la Haute-Loire, en date du 14 septembre 1990, M. X... excipe, ainsi qu'il en est recevable, de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique de captage de la source de Dempeyre ; qu'il soutient que l'eau de cette source n'est pas potable, que son débit est faible, que les travaux et les indemnités qu'implique la déclaration d'utilité publique auront un coût disproportionné par rapport à l'intérêt de l'opération et que la marche de son exploitation agricole sera compromise par l'ampleur des servitudes instituées ;
Mais considérant qu'il résulte du dossier que la qualité de cette source est seulement menacée par la pollution que les travaux et servitudes décidés par la décision attaquée ont précisément pour objet de combattre ; que, pour modeste que soit son débit, cette source est nécessaire à la couverture des besoins en eau du village de Dempeyre ; que le coût de l'opération et les atteintes au droit de propriété impliquées par les servitudes instituées sur trois parcelles entourant celle où la source apparaît ne sont pas disproportionnés par rapport au but d'intérêt général poursuivi ; qu'ainsi la demande M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 février 1993 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre l'arrêté prononçant la cessibilité de la parcelle 417 et instaurant diverses servitudes sur les parcelles 407, 415 et 416, qu'il possède sur le territoire de la commune de Coubon.
Article 2 : Les conclusions de la demande M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées, ainsi que le surplus des conclusions de sa requête.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., au préfet de la Haute-Loire, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1990-09-14
Arrêté 1990-09-24
Code de la santé publique L20


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1999, n° 147677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/04/1999

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