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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 avril 1999, 172634

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172634
Numéro NOR : CETATEXT000007986384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-14;172634 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu les décisions du 21 février 1997 et du 10 juin 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Balat, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par une décision du 21 février 1997, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 18 juillet 1995 par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ont refusé l'abrogation des articles 8, 9 et 10 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapés et instituant une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats, aveugles, amblyopes et grands infirmes à exercer des fonctions dans les établissements ou services relevant du ministère de l'éducation nationale ; que, par la même décision, le Conseil d'Etat a enjoint aux autorités compétentes de prendre les mesures mettant fin à l'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité était constatée et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté ladite décision dans les six mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 1 000 F par jour de retard ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une partie de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement de collectivités locales" ;
Considérant que la décision susmentionnée du Conseil d'Etat du 21 février 1997 a été reçue par le Premier ministre et par le ministre de l'éducation nationale le 17 mars 1997 ; que, par une décision du 10 juin 1998, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 17 septembre 1997 inclus au 18 mai 1998 inclus ; que le décret n° 98-543 du 30 juin 1998, relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant de ministère de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi susmentionnée du 30 juin 1975 et abrogeant les articles 8, 9 et 10 du décret du 30 juin 1979 susmentionné, a été publié au Journal officiel le 2 juillet 1998 ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 21 février 1997 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée le 2 juillet 1998 ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du caractère tardif de l'exécution de la décision du 21 février 1997, il y a lieu de faire courir cette liquidation jusqu'au jour de cette exécution ; qu'ainsi, pour la période du 17 septembre 1997 inclus au 1er juillet 1998 inclus, le montant définitif et total de l'astreinte, au taux de 1 000 F par jour, s'élève à 288 000 F ; que, dans les circonstances de l'espèce, il convient de partager la somme de 44 000 F restant à verser et correspondant à la période du 19 mars 1998 au 1er juillet 1998, entre M. X..., pour un dixième, et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, pour neuf dixièmes ;
Article 1er : Le montant définitif de l'astreinte que l'Etat est condamné à verser au titre de l'exécution tardive de la décision du 21 février 1997 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est fixé à 288 000 F.
Article 2 : En complément de la liquidation provisoire décidée le 10 juin 1998, l'Etat versera d'une part, la somme de 4 400 F à M. X..., d'autre part, la somme de 39 600 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Copie de la décision sera adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.

Références :

Décret 79-479 1979-06-19 art. 8, art. 9, art. 10
Décret 98-543 1998-06-30
Loi 75-534 1975-06-30 art. 27
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2, art. 4, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1999, n° 172634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/04/1999

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