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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 avril 1999, 176323

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176323
Numéro NOR : CETATEXT000007986409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-14;176323 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1995 et 19 avril 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE OUISTREHAM représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE OUISTREHAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Caen rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1990 accordant à M. Y... le permis de construire une maison d'habitation ..., et, d'autre part, condamné la COMMUNE DE OUISTREHAM à verser à M. X... une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de statuer au fond et de rejeter la demande de première instance de M. X... ;
3°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE OUISTREHAM, et de Me Foussard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 31 octobre 1990, le maire de OUISTREHAM a autorisé M. Y... à construire sur le terrain dont il est propriétaire une seconde maison d'habitation à la condition que "les deux bâtiments (ancien et projet) auront un seul et même accès sur la voie publique" ; que, par ailleurs, l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune dispose : "Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques" ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits qu'elle n'a pas dénaturés, que l'entrée de garage de la maison préexistante était impraticable pour un véhicule devant accéder au terrain d'assiette de la maison neuve ; que, nonobstant la circonstance qu'il aurait existé des solutions techniques pour concilier la prescription relative à l'accès unique avec les exigences de l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols, la cour a pu à bon droit considérer que l'accès commun prévu devait être l'accès existant faute de prescription technique relative à l'aménagement d'un nouvel accès ;
Considérant que la prescription relative à l'accès unique doit être regardée comme constituant un des éléments du permis et comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a prononcé l'annulation totale du permis litigieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE OUISTREHAM n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE OUISTREHAM la somme qu'elledemande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de condamner la COMMUNE DE OUISTREHAM à verser à M. X... la somme qu'il demande au même titre ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE OUISTREHAM est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE OUISTREHAM, à M. Jean-Louis X..., à M. Loïc Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Arrêté 1990-10-31
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1999, n° 176323
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 14/04/1999

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