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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 avril 1999, 193363

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 193363
Numéro NOR : CETATEXT000007990921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-14;193363 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 193363, la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD dont le siège est chez Mme X..., au Bourg à Chambonchard (23110), représenté par son président en exercice et par le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège est ..., représenté par Mme Christine Jean, mandatée à cet effet par le président en exercice de l'association ; le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD et le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite des préfets de l'Allier et de la Creuse rejetant leur demande de retrait du permis de construire le barrage de Chambonchard accordé à l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) les 18 et 23 juillet 1997 et, d'autre part, du permis de construire ce barrage ;
Vu 2°, sous le n° 195109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE représentée par son maire en exercice et par le COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT-CHER, dont le siège est à la mairie de La Petite Marche (03420), représenté par son président en exercice ; la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE et leCOMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT-CHER demandent, d'une part, l'annulation de la décision du 24 janvier 1998 par laquelle les préfets de l'Allier et de la Creuse ont refusé de retirer le permis de construire le barrage de Chambonchard délivré le 23 juillet 1997 et, d'autre part, l'annulation de ce permis de construire ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD, du FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, de la COMMUNE de la PETITE MARCHE et du COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT-CHER sont dirigées contre l'arrêté du préfet de la Creuse et du préfet de l'Allier accordant à l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) le permis de construire un barrage sur le Cher à Chambonchard ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes en tant qu'elles émanent respectivement du FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE et du COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT CHER :
Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R 421-15 du code de l'urbanisme : "Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ( ...)" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au service chargé de l'instruction du permis de construire de consulter les services dont les requérants soutiennent, qu'en l'espèce, ils auraient été écartés à tort de la procédure d'instruction de la demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 421-26 du code de l'urbanisme : "Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme qui le communique, s'il est défavorable, au commissaire de la République" ; que, conformément à ces dispositions, le maire de la Petite Marche a été consulté ; que la circonstance que son avis a été défavorable, ainsi que le mentionnent les visas de l'arrêté attaqué, n'obligeait pas le service instructeur à retenir cet avis ni à répondre aux critiques émises ;
Considérant que l'article R 421-2 du code de l'urbanisme prévoit, dans le 6° et le 7° de son paragraphe A, que le dossier joint à la demande de permis de construire comporte un document graphique et une notice permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement et son impact visuel ; qu'en l'espèce, le dossier joint à la demande de permis de construire comportait les documents prévus par ces dispositions ; que ces documents permettaient d'apprécier notamment l'impact visuel du projet ainsi que le traitement des accès et des abords de l'ouvrage ; qu'ils précisaient le nombre de plantations et la surface d'engazonnement à réaliser après l'achèvement des travaux de construction de l'ouvrage ;
Considérant que si l'article R 421-3-1 du code de l'urbanisme prescrit que l'autorisation de défrichement doit être jointe à la demande de permis de construire lorsque les travaux projetés nécessitent une telle autorisation, l'arrêté du 18 mars 1997 du ministre de l'agriculture portant autorisation de défrichement figurait, contrairement à ce que soutiennent les requérants, dans le dossier de demande de permis de construire ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme le dossier de demande de permis de construire ne doit comprendre d'étude d'impact que pour les projets situés dans des communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que l'irrégularité alléguée du plan d'occupation des sols de la commune d'Evaux-les-Bains sur laquelle se trouve en partie situé le barrage projeté ne permet pas de regarder cette commune comme dépourvue de plan d'occupation des sols ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, en l'absence d'étude d'impact dans le dossier de demande de permis de construire, le permis en cause aurait été délivré irrégulièrement, ne peut être accueilli ;
Considérant que l'article R 421-1-1 du code de l'urbanisme prescrit que la demande de permis de construire doit préciser l'identité du propriétaire du terrain ; que les erreurs qui auraient été commises à cet égard sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que, par ailleurs et contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des plans figurant au dossier de demande de permis de construire, que la présence et la position des réseaux d'assainissement y sont mentionnées ;
Considérant que les articles A 421-1 et suivants du code de l'urbanisme, applicables à la date d'intervention du permis de construire attaqué, ne fixent pas l'échelle qui doit être utilisée pour l'établissement des plans devant figurer dans le dossier joint à la demande de permis de construire ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que les échelles retenues pour l'établissement des plans figurant au dossier n'étaient pas conformes auxdispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la légalité interne du permis de construire :
Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation du barrage dont la construction sur le Cher est autorisée soit susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
Considérant que les stipulations de la convention de Berne du 19 septembre 1979 créent seulement des obligations aux Etats parties et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne de ces Etats ; que les requérants ne peuvent, par suite, se prévaloir utilement de la violation de cette convention ; que les moyens tirés de la méconnaissance de directives européennes relatives à la protection de certaines espèces végétales ou animales sont, en tout état de cause, inopérants à l'encontre d'un arrêté accordant le permis de construire ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement" ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la construction du barrage autorisée par le permis attaqué n'aura pas, sur les espèces animales et végétales protégées par les dispositions réglementaires nationales applicables, des effets qui seraient incompatibles avec ces règles de protection ; qu'en outre les dispositions envisagées pour la remise en état du site après la réalisation de l'ouvrage devraient limiter son impact sur l'environnement et que, dès lors, le permis de construire pouvait ne pas comporter de prescriptions spéciales de la nature de celles visées par les dispositions précitées ;
Considérant que les principes énoncés à l'article L. 200-1 du code rural ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme méconnus par l'arrêté attaqué qui a respecté les dispositions législatives et réglementaires mettant en oeuvre ces principes, notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi du permis de construire ;
Considérant que la zone dans laquelle le projet de barrage se trouve situé est à l'écart de toute agglomération et ne comporte pas de perspectives monumentales ni de sites ; qu'en outre le projet ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ni aux paysages naturels ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'objectif principal du projet de barrage est de soutenir le débit d'étiage du Cher notamment à l'aval de la ville de Montluçon et, ce faisant, d'obtenir une meilleure dilution des pollutions urbaines ; que l'impact de la réalisation de cet ouvrage sur l'environnement sera limité et que les dispositions prévues pour la remise en état des lieux en atténueront les effets négatifs ; qu'il en résulte que la délivrance du permis de construire l'ouvrage n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le permis de construire un barrage constitue une décision juridiquement distincte de celle déclarant ce projet d'intérêt général et d'utilité publique ; que, dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à l'encontre du permis de construire attaqué des vices qui, selon eux, auraient entaché la déclaration d'utilité publique du projet ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD, le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, la COMMUNE de la PETITE MARCHE et le COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT-CHER ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Creuse et du préfet de l'Allier en date des 18 et 23 juillet 1997 accordant le permis de construire le barrage de Chambonchard à l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents ;
Sur les conclusions de l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD et autres à payer à l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes du COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD, du FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE et celle de la COMMUNE de la PETITE MARCHE et du COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT-CHER sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD, au FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, à la COMMUNE de la PETITE MARCHE, au COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA VALLEE DU HAUT-CHER, à l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Arrêté 1997-03-18
Code de l'urbanisme R421-15, R421-26, R421-2, R421-3-1, R421-1-1, A421-1, R111-2, R111-14-2
Code rural L200-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1999, n° 193363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/04/1999

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