Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 avril 1999, 199721

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199721
Numéro NOR : CETATEXT000007993197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-14;199721 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Administrateurs des postes et télécommunications - Affectation à La Poste - Incidence - Absence.

17-05-02-02, 51-01-03 Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, y compris lorsque ceux-ci sont affectés à La Poste (sol. impl.).

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE - Administrateurs des postes et télécommunications - Litiges relatifs à leur situation individuelle - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1998, le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ;
Vu la demande, enregistrée le 3 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1992 du directeur général de La Poste l'affectant au service du contrôle général à compter du 1er décembre 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 24 novembre 1992, le directeur général de La Poste a affecté au service du contrôle général et de l'audit M. Jacques X... administrateur hors-classe des postes et télécommunications, auparavant chargé du service des affaires financières à la Direction des finances et du contrôle de gestion ; que ces deux services sont situés au siège de La Poste à Paris ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui n'entraîne pour le requérant aucune perte d'avantages pécuniaires ou de garanties de carrière, ait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ni celui d'une mutation ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1999, n° 199721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/04/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.