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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 mai 1999, 194535

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194535
Numéro NOR : CETATEXT000007982091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-05;194535 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.


Texte :

Vu la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Aisne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 28 octobre 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de l'Aisne s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne en date du 18 octobre 1996, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée le 5 novembre 1998 ; qu'en date du 5 janvier 1999, le président du conseil général de l'Aisne a justifié avoir procédé au mandatement le 20 novembre 1998, de la somme de 60 132,51 F correspondant au montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne allouée à Mme X... pour la période du 31 juillet 1995 au 18 novembre 1996 ; que le département de l'Aisne doit, par la suite, être regardé comme ayant exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Aisne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alfredine X..., au président du conseil général de l'Aisne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1999, n° 194535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 05/05/1999

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