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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mai 1999, 190777

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190777
Numéro NOR : CETATEXT000007979804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-07;190777 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.


Texte :

Vu, 1°), sous le n° 190777, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat sous astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. X... et autres, les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un détachement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) ;
Vu, 2°), sous le n° 190810, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1997, présentée par Mme Evelyne A..., demeurant 1, Place de l'Orgerie à Rezé (44000) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat sous astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de Mme A... et autres les décisions des 20 août et 7septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un détachement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) ; Vu, 3°), sous le n° 190990, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1997, présentée par M. Jacky Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat sous astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. Z... et autres les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un détachement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) ;
Vu, 4°), sous le n° 191124, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1997, présentée par Mme Thérèse B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat sous astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de Mme B... et autres les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un détachement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) ;
Vu, 5°), sous le n° 191311, la requête enregistrée au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, présentée par Mme Denise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat sous astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de Mme Y... et autres les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un détachement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et en dernier lieu par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X..., Mme A..., M. Z..., Mme B... et Mme Y... tendent à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'obtenir l'exécution d'une même décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;
Considérant que par la décision du 6 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Nantes des décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale à l'armement a refusé aux requérants le bénéfice d'un détachement dans le corps des techniciens d'études et de fabrications en raison de l'erreur de droit qu'avait commise ledit directeur dans les motifs sur lesquels il s'était fondé pour prendre ces décisions ; que, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 6 juin 1997, l'autorité de nomination a procédé à la réunion de la commission administrative paritaire compétente, qui a émis le 28 mai 1998 un avis défavorable à la demande de détachement formée par les intéressés ; que cet avis est fondé sur un motif différent de ceux qui avaient été avancés au soutien des décisions précitées des 20 août et 7 septembre 1990 ; que le 3 août 1998, l'administration a informé les requérants de cet avis dont elle a repris les termes ; que, dans ces conditions, la décision du Conseil d'Etat a été exécutée et que, dès lors, les requérants qui n'avaient aucun droit à ce que leur demande de détachement reçût satisfaction mais uniquement à ce que celle-ci fût examinée à nouveau par les autorités compétentes, ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat à une astreinte ;
Article 1er : Les requêtes de M. X..., Mme A..., M. Z..., Mme B... et Mme Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., Mme Evelyne A..., M. Jacky Z..., Mme Thérèse B..., Mme Denise Y... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1999, n° 190777
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/05/1999

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