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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mai 1999, 199762

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199762
Numéro NOR : CETATEXT000007990849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-07;199762 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après le décès à la naissance, de l'enfant qu'elle portait et le divorce qui a suivi ce décès, Mme X..., ressortissante marocaine, s'est installée chez ses parents puis, après la mort de son père, chez son frère qui vit en France avec ses enfants de nationalité française ; que dans les circonstances particulières de l'espèce et bien que Mme X... n'ait pas perdu toute attache familiale au Maroc, l'arrêté en date du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1998 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 1998, ensemble l'arrêté susvisé de reconduite à la frontière du préfet du Val d'Oise en date du 23 juin 1998 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1999, n° 199762
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/05/1999

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