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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mai 1999, 195679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195679
Numéro NOR : CETATEXT000007984262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-12;195679 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 16, 19 et 27 mars par lesquelles les commissions chargées d'arrêter les listes d'aptitude pour l'accès aux emplois de direction et d'agent comptable respectivement dans les caisses relevant du régime autonome d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions artisanales industrielles et commerciales et les caisses relevant du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans les organismes de sécurité sociale du régime général et dans les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ont confirmé leur refus de l'inscrire sur les listes d'aptitude pour 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les conditions prévues par arrêté" ; que les arrêtés des 26 avril 1983, 26 septembre 1983 et 5 août 1985 fixant, en application des dispositions précitées, les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les organismes du régime général, pour les caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et pour les organismes de sécurité sociale dans les mines, prévoient dans leur article 2 que des commissions sont instituées auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et sont chargées d'arrêter, chaque année, la liste propre à chacun des régimes en cause ; que ces mêmes arrêtés prévoient dans leur article 8 que : "La commission retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées. Ces garanties de compétence sont appréciées au vu des divers éléments contenus dans le dossier" ;
Considérant que, pour apprécier les garanties de compétence des candidats, a été mise en place une procédure comprenant le recueil des avis, sous forme de note chiffrée et d'appréciation littérale, du directeur de l'organisme au sein duquel le candidat exerce ses fonctions et du directeur régional des affaires sociales de la circonscription dans laquelle est situé cet organisme ; qu'a été établi à cet effet, un guide de notation dont Mme X... invoque l'illégalité par voie d'exception ;
Considérant que, s'il était loisible à l'autorité compétente de donner les indications nécessaires à l'harmonisation sur le plan national de la notation des candidats à la liste d'aptitude, un tel guide ne pouvait légalement prévoir qu'une note inférieure à un seuil déterminé ferait obstacle à l'inscription du candidat sur la liste d'aptitude, sans que la commission procède à l'examen du dossier individuel ; que cette illégalité a eu pour effet de vicier les décisions par lesquelles ont été rejetées les demandes d'inscription de Mme X... à laquelle avaient été attribuées des notes inférieures au seuil fixé ;

Considérant que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions prises respectivement par la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale des régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles, la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général et la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale du régime spécial dans les mines, refusant d'inscrire Mme X... sur les listes d'aptitude pour 1998 ainsi que des décisions des 16 mars 1998, 19 mars 1998 et 27 mars 1998, confirmant le refus de l'inscrire sur ces listes d'aptitude ;
Article 1er : La décision de la la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emploisde direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles refusant d'inscrire Mme X... sur la liste d'aptitude pour 1998 ainsi que sa décision du 16 mars 1998 confirmant ce refus sont annulées.
Article 2 : La décision de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général refusant d'inscrire Mme X... sur la liste d'aptitude pour 1998 ainsi que sa décision du 19 mars 1998 confirmant ce refus sont annulées.
Article 3 : La décision de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale du régime spécial dans les mines ainsi que sa décision du 27 mars 1998 confirmant ce refus sont annulées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1983-04-26
Arrêté 1983-09-26
Arrêté 1985-08-05 art. 2, art. 8
Code de la sécurité sociale R123-45


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1999, n° 195679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Prada Bordenave
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/05/1999

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