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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 mai 1999, 140302

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140302
Numéro NOR : CETATEXT000008002562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-17;140302 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE MONTGERON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTGERON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 14 septembre 1990 par laquelle le maire de Montgeron a mis fin aux fonctions de professeur de musique à l'école de musique de Montgeron de Mme Elisabeth X... et l'état exécutoire émis le 25 octobre 1990 à l'encontre de Mme X... pour un montant de 7 929,09 F et, d'autre part, condamné la VILLE DE MONTGERON à verser à Mme X... une somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Elisabeth X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la décision du maire de Montgeron en date du 14 septembre 1990 mettant fin aux fonctions de professeur de musique de Mme Elisabeth X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : "Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considéré comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, qu'elle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent" ; que les fonctions de professeur de piano exercées par Mme X... à raison de 15 heures 30 par semaine à l'école municipale de musique de Montgeron ne constituent pas un emploi au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le maire de Montgeron ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées pour mettre fin aux fonctions de Mme X... au motif qu'elle exerçait simultanément les fonctions de professeur à l'école municipale de musique de Garges-les-Gonesse ;
Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que le cumul par Mme X... de fonctions de professeur dans deux écoles municipales de musique, lequel perdurait d'ailleurs depuis 1980, empêchait l'intéressée de remplir l'ensemble de ses obligations de service à l'école de Montgeron ; que, par suite, la VILLE DE MONTGERON n'est en tout état de cause pas fondée à invoquer ce motif pour justifier la décision de licenciement litigieuse prise par son maire ;
Sur l'état exécutoire émis le 25 octobre 1990 par le maire de Montgeron :
Considérant que le maire de Montgeron a émis, le 25 octobre 1990, un état exécutoire d'un montant de 7 929,09 F à l'encontre de Mme X..., pour obtenir le reversement par l'intéressée de sa rémunération au titre du mois de septembre 1990 ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... se trouvait en congé annuel au moins jusqu'au 14 septembre 1990, date de son licenciement ; que, par suite, l'état exécutoire litigieux, portant sur la totalité de la rémunération du mois de septembre 1990, est entaché d'illégalité ;
Considérant toutefois qu'il n'est pas contesté qu'après la fin de ses congés annuels, Mme X... n'a accompli, en septembre 1990 aucun service ; que, faute de service fait, l'intéressée n'avait pas droit au versement de sa rémunération pour la période courant de la fin de ses congés annuels jusqu'au 30 septembre 1990 inclus ; que la VILLE DE MONTGERON est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler dans sa totalité l'état exécutoire émis le 25 octobre 1990 à l'encontre de Mme X... pour un montant de 7 929,09 F, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé, sans examiner la réalité des services accomplis par ce professeur de musique après la fin de ses congés annuels, sur la circonstance que le licenciement de Mme X... étant illégal, son traitement lui était dû dans son intégralité pour le mois de septembre 1990 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant les premiers juges ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction, la date à laquelle Mme X... aurait dû être en mesure de reprendre son service doit être fixée au 18 septembre 1990 ; que, par suite, Mme X... n'est fondée à demander l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 25 octobre 1990 que pour la période courant du 1er septembre 1990 au 17 septembre 1990 inclus ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la VILLE DE MONTGERON à payer à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 mai 1992 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a annulé la totalité de l'état exécutoire émis le 25 octobre 1990 à l'encontre de Mme X... pour un montant de 7 929,09 F.
Article 2 : L'état exécutoire émis le 25 octobre 1990 à l'encontre de Mme X... est annulé pour la période courant du 1er septembre 1990 au 17 septembre 1990 inclus.
Article 3 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 25 octobre 1990 est rejetée pour la période courant du 18 septembre au 30 septembre 1990.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la VILLE DE MONTGERON est rejeté.
Article 5 : La VILLE DE MONTGERON est condamnée à payer à Mme Elisabeth X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MONTGERON, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1936-10-29 art. 7
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1999, n° 140302
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/05/1999

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