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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 mai 1999, 195442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195442
Numéro NOR : CETATEXT000007984237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-19;195442 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 février 1998 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la régularisation de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 29 août 1997 et pour la durée de son temps de commandement du 2ème régiment de chasseurs de Thierville-sur-Meuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi modifiée n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 modifiée portant dispositions relative à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
Vu le décret n° 97-1042 du 14 novembre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seuls emplois qu'occupent les fonctionnaires et les militaires concernés, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois et qu'il ne saurait, par voie réglementaire, être établi de liens entre l'octroi de cet avantage et les grades des fonctionnaires ou militaires ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est illégalement que les arrêtés des 29 novembre et 10 décembre 1996 puis le décret du 14 novembre 1997 ont exclu du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les chefs de corps d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel et que la décision en date du 26 février 1998 par laquelle lui a été refusé, en application des dispositions réglementaires susvisées, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 29 août 1997, date de sa prise de commandement du 2ème régiment de chasseurs, est entachée d'illégalité et doit être annulée ;
Article 1er : La décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 du 26 février 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1996-11-29
Arrêté 1996-12-10
Décret 97-1042 1997-11-14
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1999, n° 195442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/05/1999

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