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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 mai 1999, 203270

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203270
Numéro NOR : CETATEXT000007964675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-19;203270 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 présentée par M. Jean-François X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des télécommunications a rejeté les demandes de M. X... en date des 5 décembre 1995, 29 mars 1996 et 10 octobre 1996, ainsi que la décision du 31 juillet 1996 du directeur des ressources humaines et de la gestion du centre national d'études des télécommunications et, d'autre part, condamné France Télécom à payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, notamment son article 52, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la décision du 6 novembre 1998, dont M. X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des télécommunications avait rejeté les demandes de M. X..., ainsi que la décision du 31 juillet 1996 du directeur des ressources humaines et de la gestion du centre national d'études des télécommunications et, d'autre part, condamné France Télécom à payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; qu'ainsi cette décision fait droit aux conclusions de la requête de M. X... ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander la rectification de cette décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié susvisé, "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, le recours de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 15 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 15 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., à France Télécom et au secrétaire d'Etat à l'industrie.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1999, n° 203270
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/05/1999

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