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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 26 mai 1999, 126083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126083
Numéro NOR : CETATEXT000007961858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-26;126083 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Simone X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée le 6 août 1987 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a refusé le bénéfice d'une pension de reversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le décès de son concubin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décretn° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun texte de la législation des pensions n'ouvre droit au bénéfice d'une pension de reversion aux personnes n'ayant pas la qualité de veuve, d'orphelin, de conjoint séparé de corps d'un fonctionnaire civil décédé ou de conjoint divorcé d'un tel agent public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... reconnaît n'avoir jamais été mariée avec M. Y... ; que sa vie commune avec ce dernier et la circonstance qu'il l'aurait constituée sa légataire universelle ne sont pas de nature à lui ouvrir droit à pension du chef de son décès ;
Considérant qu'aucune des conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite n'étant remplie, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a refusé le bénéfice d'une pension de reversion du chef du décès de M. Y... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1999, n° 126083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stefanini
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 26/05/1999

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