Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 26 mai 1999, 139644

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139644
Numéro NOR : CETATEXT000008000413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-26;139644 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 1992 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Georges Z... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 juillet 1992, présentée par M. Georges Z... demeurant ... ; M. Z... demande :
1°) l'annulation du jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Roye, en date du 24 octobre 1991 le mettant en demeure de réaliser les travaux permettant de remédier à l'insalubrité du lotissement des Thuyas dans le délai d'un mois, faute de quoi il y serait procédé à ses frais ;
2°) l'annulation de l'arrêté du maire de Roye en date du 24 octobre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester le jugement attaqué rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Roye en date du 24 octobre 1991 lui prescrivant de procéder à des travaux destinés à faire cesser l'insalubrité affectant la voirie du lotissement "Les Thuyas" faute de quoi il y serait procédé à ses frais, M. Z..., lotisseur, se borne à faire valoir que les travaux dont il s'agit auraient dû être mis non à sa charge, mais à celle de l'association syndicale des propriétaires du lotissement ;
Considérant que les travaux en cause constituaient une partie des travaux prescrits par l'arrêté autorisant le lotissement ; qu'ainsi d''ailleurs que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'a relevé, dans sa décision du 30 octobre 1996, ces travaux n'étaient ni achevés ni entièrement conformes à ceux qui étaient prescrits, et incombaient dès lors au seul lotisseur ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 avril 1992, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1991 du maire de Roye mettant lesdits travaux à sa charge ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Z..., à la commune de Roye, à MM. Y... et X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Arrêté 1991-10-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1999, n° 139644
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stefanini
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 26/05/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.