Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 26 mai 1999, 198650

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198650
Numéro NOR : CETATEXT000007986626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-26;198650 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT dont le siège social est ... ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 1998 modifiant le décret du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret du 24 février 1984 relatif au Conseil régional des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat du GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT demande l'annulation du décret du 12 juin 1998 modifiant le décret du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ;
Considérant que le décret attaqué n'appelle aucune mesure que le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer seraient compétents pour signer ou contresigner ; que, dès lors et bien que ce décret modifie un décret revêtu du contreseing du ministre de l'économie et des finances, le contreseing desdits ministres n'était pas nécessaire ;
Considérant qu'il ne saurait être reproché au décret attaqué, qui a pour objet de modifier et de compléter le décret du 25 mai 1963 et qui possède la même valeur juridique que celui-ci, d'en avoir méconnu les dispositions ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Décret 63-528 1963-05-25
Décret 84-139 1984-02-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1999, n° 198650
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 26/05/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.