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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1999, 171161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171161
Numéro NOR : CETATEXT000008007168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-31;171161 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube statuant sur ses réclamations relatives aux opérations de remembrement opérées sur le territoire de la commune d'Etrelles-sur-Aube ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. Y... soutient que la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube aurait dû procéder à un échange entre la parcelle qui lui a été attribuée, numérotée ZK 95, et celle attribuée, sous le numéro ZK 94, à M. Michel X..., ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne se réfère à aucune disposition du code rural ; que, par suite, il doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1999, n° 171161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/05/1999

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