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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mai 1999, 199852

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199852
Numéro NOR : CETATEXT000007990859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-31;199852 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmida X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : .... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ahmida X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 janvier 1998, de la décision du préfet de police du 26 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté susvisé du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ahmida X..., énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;
Considérant que si M. Ahmida X..., de nationalité marocaine, né en 1954 et entré en France en 1990 fait valoir que son père réside en France depuis 1964 et que trois de ses frères et soeurs sont de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Ahmida X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police du 6 juillet 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que par suite le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant, d'une part, que si M. X... fait valoir par la voie de l'exception que la décision de refus de titre de séjour du 26 janvier 1998 serait intervenue en méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, cette argumentation ne peut qu'être écartée, dès lors que ladite circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire, n'a pu conférer légalement à l'intéressé aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que, d'autre part, la circonstance qu'un des frères de M. X... aurait obtenu la régularisation de sa situation est sans incidence sur la légalité de la décision du 26 janvier 1998 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ahmida X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ahmida X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmida X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1999, n° 199852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 31/05/1999

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