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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1999, 202008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202008
Numéro NOR : CETATEXT000007959977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-31;202008 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Pierrette X..., demeurant ... - Rivière-du-Mât-les-Bas à Saint-André (97440) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, le 15 mars 1998, de M. Jean-Paul Y... en qualité de conseiller général du troisième canton de Saint-André de la Réunion ;
2°) d'annuler ladite élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si Mme X... soutient que M. Y... aurait fait procéder à un affichage massif en dehors des emplacements prévus par le code électoral, aurait utilisé illégalement un véhicule sonorisé pour effectuer sa campagne et aurait fait distribuer des documents électoraux non soumis au contrôle de la commission de propagande, elle n'assortit ces griefs d'aucun élément permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et la portée ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général dans le troisième canton de Saint-André (La Réunion) ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Pierrette X..., à M. Jean-Paul Y..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1999, n° 202008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/05/1999

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