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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juin 1999, 178449

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178449
Numéro NOR : CETATEXT000008013739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-07;178449 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE - Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Défaut d'assimilation - Existence - Dirigeant d'une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française (1).

26-01-01-01-01 Une personne qui était à l'époque l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française n'est pas fondée à demander l'annulation du décret par lequel le Gouvernement s'est opposé, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

Références :


1. Comp. même jour, Ahmed Belhadj, à mentionner aux tables


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 février, 22 mars et 27 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdallah X..., demeurant ... Juges à Amiens (80000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Abdallah X...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M. X... comporte l'énoncé des considérationsde fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant que si, en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code dispose que : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... était en 1995 l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 par lequel le Gouvernement s'est opposé, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-2, 21-4
Décret 1995-11-06 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1999, n° 178449
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/06/1999

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