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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1999, 181605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181605
Numéro NOR : CETATEXT000007984301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-07;181605 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Absence - Conteneur à ordures ménagères.

17-03-01-02-01-05-01 Conteneur à ordures ménagères qui avait été déplacé sur la voie publique par le vent. Un tel conteneur, qui n'a pas vocation principale à se déplacer, n'a pas le caractère d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC - Dépendance d'un ouvrage public - Notion - A) Conteneur à ordures ménagères - Existence - B) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.

24-01-01-01-01-01 A) En estimant qu'un conteneur à ordures ménagères qui était, d'ailleurs, normalement fixé au sol, devait être regardé comme une dépendance de l'ouvrage public constitué par l'immeuble d'habitations à loyers modérés au fonctionnement duquel il était affecté, la Cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique. B) En se prononçant sur le caractère de dépendance d'un ouvrage public, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de cassation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - A) Notion de véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 - B) Notion de dépendance d'un ouvrage public.

54-08-02-02-01-02 A) En se prononçant sur le caractère de véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de cassation. B) En se prononçant sur le caractère de dépendance d'un ouvrage public, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de cassation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 14 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à M. X... la somme de 9 075,50 F assortie des intérêts de droit en réparation des dégâts occasionnés à son véhicule par un conteneur d'ordures ménagères appartenant à l'office public, ainsi qu'une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1957 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le véhicule de M. X... a été endommagé par un conteneur à ordures ménagères appartenant à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY et qui avait été déplacé sur la voie publique par le vent ;
Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant que ledit conteneur qui n'a pas vocation principale à se déplacer, n'avait pas le caractère d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'en estimant que le conteneur en question, qui était, d'ailleurs, normalement fixé au sol, devait être regardé comme une dépendance de l'ouvrage public constitué par l'immeuble au fonctionnement duquel il était affecté, la cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; qu'il s'ensuit que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le litige opposant M. X..., qui avait la qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage, à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY relevait de la compétence du juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 6 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 87-1127 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1999, n° 181605
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux
Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer, Avocat

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/1999

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