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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juin 1999, 200164

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200164
Numéro NOR : CETATEXT000007993127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-07;200164 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - Refus de visa - Recours contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Fille de l'intéressé (sol - impl - ) (1).

335-005, 54-01-04-01-01 Un enfant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du refus de visa d'entrée sur le territoire français opposé à l'un de ses parents (sol. impl.).

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol - impl - ) (1).

Références :


1. Comp., pour le conjoint, 1998-09-30, Kurekci, T. p. 1080


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa de court séjour présentée par sa mère, Mme Abderrahim X...
Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Aïcha Y... demande l'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Abderrahim X...
Y... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 octobre 1998 par le secrétariat de lasection du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Aïcha Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Abderrahim X...
Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Aïcha Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1999, n° 200164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/06/1999

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