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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 183653

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183653
Numéro NOR : CETATEXT000007984388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;183653 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant ... à Saint-Michel sur Orge (91240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 9 août 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française à raison de son mariage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des articles 21-2 et 21-4 du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délaide deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ... Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'assimilation établi le 19 mars 1996, que M. X... avait, à la date du décret attaqué, une maîtrise insuffisante de la langue française ; qu'ainsi, le gouvernement a pu légalement estimer qu'il présentait à cette date un défaut d'assimilation ; que, dès lors, M. X..., n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 9 août 1996 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française à raison du mariage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-2, 21-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 183653
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1999

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