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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 09 juin 1999, 184751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184751
Numéro NOR : CETATEXT000007984483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;184751 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la décision en date du 20 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Cléry ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 20 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Cléry si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté la décision du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande du maire de cette commune tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 1995 du tribunal administratif annulant la décision de refus du maire de Cléry de communiquer à M. X..., d'une part, les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et, d'autre part, le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants à ce contrat ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Cléry le 21 juillet 1997 ; que le maire de Cléry a justifié avoir communiqué, le 3 novembre 1997, à M. X..., par l'intermédiaire du préfet de la Savoie, les documents demandés ; qu'en dépit du retard avec lequel cette mesure a été prise, la commune de Cléry doit dans les circonstances de l'espèce être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cléry.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la commune de Cléry et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 184751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Collin
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 09/06/1999

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