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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 188791

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188791
Numéro NOR : CETATEXT000007990997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;188791 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 avril 1997 rapportant le décret du 8 juin 1994 le naturalisant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuventêtre rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 8 juin 1994 naturalisant M. X... a été obtenu au vu d'un document mensonger relatif à la situation matrimoniale de M. X... ; que le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de M. X... a commencé à courir à la date à laquelle le ministre des affaires étrangères a porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations l'existence des faits dissimulés, soit le 11 avril 1995 ; qu'ainsi le décret du 10 avril 1997, rapportant le décret précité du 8 juin 1994, a été pris dans le délai légal ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 188791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1999

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