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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juin 1999, 197049

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Sens de l'arrêt : Annulation injonction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197049
Numéro NOR : CETATEXT000008000006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;197049 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Terme du délai de dépôt des candidatures - Fixation par le règlement intérieur de l'ordre à cinq semaines avant la date du scrutin - Incompétence du secrétaire général du conseil national pour le fixer à 12 heures le dernier jour.

28-06-04, 55-01-02-03-02 En vertu des dispositions de l'article 3 du règlement intérieur de l'ordre des architectes, les candidatures aux élections des membres des conseils régionaux doivent être déposées au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin. La date des élections ayant été fixée au jeudi 2 avril 1998, les personnes intéressées disposaient, pour présenter leur candidature, d'un délai courant jusqu'au jeudi 26 février 1998. Aucune disposition législative ou réglementaire n'habilitait le secrétaire général du conseil national de l'ordre des architectes à fixer à 12 heures le 26 février le terme du délai de dépôt des candidatures. Annulation du scrutin organisé pour la désignation des membres d'un conseil régional, une candidature ayant été déclarée irrecevable alors que l'intéressé avait fait parvenir le 26 février peu après 13 heures une attestation nécessaire à son enregistrement.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION - Annulation de l'élection des membres d'un conseil régional de l'ordre des architectes - Injonction au ministre chargé de la culture et au conseil régional de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'élection.

28-08-05-04-02, 54-06-07-008 L'exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant le scrutin organisé pour la désignation des membres d'un conseil régional de l'ordre des architectes implique nécessairement que le ministre chargé de la culture fixe une date pour l'élection des membres de ce conseil, en application des dispositions de l'article 66 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, et que le conseil régional organise le scrutin à cette fin. Injonction au ministre et au conseil régional de l'Ordre de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'élection dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Annulation de l'élection des membres d'un conseil régional de l'ordre des architectes - Injonction au ministre chargé de la culture et au conseil régional de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'élection.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - CONSEILS REGIONAUX - Election - Terme du délai de dépôt des candidatures - Fixation par le règlement intérieur de l'ordre à cinq semaines avant la date du scrutin - Incompétence du secrétaire général du conseil national pour le fixer à 12 heures le dernier jour.


Texte :

Vu l'ordonnance du 25 mai 1998, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Gaël B... ;
Vu la demande, enregistrée le 11 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par M. Gaël B..., demeurant ... ; M. B... demande :
1°) l'annulation des opérations électorales organisées le 2 avril 1998 pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ;
2°) qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de procéder à de nouvelles élections dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, modifiée notamment par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du scrutin organisé le 2 avril 1998 pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le conseil régional de l'Ordre des architectes "est élu pour quatre ans au suffrage direct de tous les architectes inscrits au tableau régional (...). Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité (...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Seules les personnes physiques, à jour de leurs cotisations ordinales, sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau (...)" ; que selon l'article 33 du même décret : "Le conseil national établit le règlement intérieur de l'Ordre qui est soumis à l'approbation du ministre de la culture" ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du règlement intérieur de l'Ordre des architectes, les candidatures aux élections des membres des conseils régionaux doivent être déposées au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin ; que, le ministre de la culture et de la communication ayant fixé la date de ces élections au jeudi 2 avril 1998 par un arrêté du 10 décembre 1997, les personnes intéressées disposaient, pour présenter leur candidature, d'un délai courant jusqu'au jeudi 26 février 1998 inclus ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'habilitait le secrétaire général du conseil national de l'Ordre des architectes à fixer à 12 heures le 26 février, par sa circulaire du 23 janvier aux présidents des conseils régionaux, le terme du délai de dépôt des candidatures ; qu'ainsi, le conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ne pouvait légalement déclarer irrecevable la candidature de M. B... faute pour celui-ci d'avoir produit avant 12 heures, le 26 février, un document certifiant qu'il était à jour de ses cotisations ordinales, cette attestation étant parvenue par télécopie au conseil régional le même jour peu après 13 heures ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à demander l'annulation du scrutin organisé pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saiside conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;

Considérant que l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le ministre chargé de la culture fixe une date pour l'élection des membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse, en application des dispositions de l'article 66 du décret du 28 décembre 1977, et que le conseil régional organise le scrutin à cette fin ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication et au conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse de prendre, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à l'organisation de cette élection dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;
Article 1er : Le scrutin organisé le 2 avril 1998 pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de la culture et de la communication et au conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse d'organiser le scrutin pour la désignation des membres de ce conseil dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Le ministre de la culture et de la communication et le conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse communiqueront au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat une copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gaël B..., au CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE CORSE, au conseil national de l'ordre des architectes, à MM. Albert X..., Gérard Y..., Jean-Luc D..., Paul A..., Dominique Z..., Paul C... et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Décret 77-1481 1977-12-28 art. 3, art. 33, art. 66
Loi 77-2 1977-01-03 art. 22
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 197049
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/06/1999

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