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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1999, 198207

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198207
Numéro NOR : CETATEXT000007998416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;198207 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard D'Z... de BELLEVUE, M. Y... de BELLEVUE et Mlle Delphine D'Z... de BELLEVUE, demeurant au lieu-dit "Le Malvallat-Les-Grannettes", route de Berre à Aix-en-Provence (13100) et M. Jacques D'EVERLANGE de BELLEVUE, M. Amaury D'EVERLANGE de BELLEVUE, Mlle Anne-Sophie D'EVERLANGE de BELLEVUE et M. Tanguy D'EVERLANGE de BELLEVUE, demeurant 29, avenue Carnot à Nîmes (30000) ; les CONSORTS D'EVERLANGE de BELLEVUE demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1998 en tant qu'il autorise M. Franck Aldoudou à changer son nom en "d'Everlange" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des CONSORTS D'Z... de BELLEVUE,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, la personne qui sollicite l'autorisation de changer son nom sur le fondement des prescriptions de l'article 61 du code civil fait effectuer, préalablement au dépôt de sa demande, une insertion dans un journal désigné pour la publication des annonces légales dans l'arrondissement où elle réside ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que cette publication n'aurait pas été effectuée manque en fait ;
Considérant qu'en raison de la consonance étrangère de son nom, M. X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en dépit du caractère peu répondu du nom "d'Z...", lequel est celui de la mère de l'intéressé et ne constitue qu'un élément du patronyme des requérants, ceux-ci subissent un préjudice de nature à justifier leur opposition au changement du nom de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les CONSORTS D'Z... de BELLEVUE ne sont pas fondés à demander l'annulation des dispositions du décret du 10 juin 1998 autorisant M. X... à changer son nom en celui de "d'Z..." ;
Article 1er : La requête des CONSORTS D'Z... de BELLEVUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard D'Z... de BELLEVUE, à M. Y... de BELLEVUE, à Mlle Delphine D'Z... de BELLEVUE, à M. Jacques D'Z... de BELLEVUE, à M. Amaury D'Z... de BELLEVUE, à M. Tanguy D'Z... de BELLEVUE, à M. Franck d'Z... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code civil 61
Décret 94-52 1994-01-20 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 198207
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1999

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