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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1999, 198418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198418
Numéro NOR : CETATEXT000007998437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;198418 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. K... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. I... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. J... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant au château du Tiercent, au Tiercent (35460), M. N... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant au château de La Haye à Saint-Hilaire des Landes (35140), Mme R... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. G... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., Mme D... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant 26, place président Carnot à Fougères (35300), M. L... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ... en Suisse (1206), M. Z... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant à Geloux, Saint-Laurent-Nouan (41220), M. X... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 10 juin 1998 par lequel M. Frédéric Q... a été autorisé à changer son nom en celui de "de La Haye Saint Hilaire" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat des consorts de La HAYE SAINT HILAIRE,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention :
Considérant que la décision à rendre sur la requête n° 198 418 est susceptible de préjudicier aux droits des membres de la famille de La HAYE SAINT HILAIRE ; que, dès lors, l'intervention de Mme A..., née Marie-Caroline de La HAYE SAINT HILAIRE, de Mme C..., née Nathalie de La HAYE SAINT HILAIRE, de Mme du Y... de PONTBRIAND, née Florence de LA HAYE SAINT HILAIRE, de Mme de H... SAINT CYR, née Pascale de La HAYE SAINT HILAIRE, de M. P... de La HAYE SAINT HILAIRE, de M. M... de La HAYE SAINT HILAIRE, de Mme de B..., née Delphine de La HAYE SAINT HILAIRE, et de M. O... de La HAYE SAINT HILAIRE est recevable ;
Sur les conclusions d'opposition au décret du 10 juin 1998 :
Considérant que, par le décret auquel il est fait opposition, M. Frédéric Q... a été autorisé à substituer à son nom celui de "de La HAYE SAINT HILAIRE" ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les publications requises préalablement au dépôt de la demande de changement de nom n'auraient pas été effectuées manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ;
Considérant que M. Q..., en raison de la consonance étrangère de son patronyme, justifiait d'un intérêt légitime pour demander à changer de nom ; qu'il a demandé à porter le nom de sa mère, née de La Haye Saint Hilaire ; que, dans ces conditions, en dépit de la rareté alléguée de ce nom, le préjudice invoqué par les requérants ne peut être regardé comme suffisant pour justifier leur opposition au décret attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 10 juin 1998 autorisant M. Q... à changer son nom en celui de "de La Haye Saint Hilaire" ;
Article 1er : L'intervention de Mme A... et autres est admise.
Article 2 : La requête des consorts de La HAYE SAINT HILAIRE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F... de La Haye Saint Hilaire, à M. K... de La HAYE SAINT HILAIRE, à M. I... de La HAYE SAINT HILAIRE, M. J... de La HAYE SAINT HILAIRE, à M. N... de La HAYE SAINT HILAIRE, à Mme R... de La HAYE SAINT HILAIRE, épouse Blandin, à M. G... de La HAYE SAINT HILAIRE, à Mme D... de La HAYE SAINT HILAIRE, épouse Albert, à M. L... de La HAYE SAINT HILAIRE, à M. Z... de La HAYE SAINT HILAIRE, à M. X... de La HAYE SAINT HILAIRE, à Mme Marie-Caroline A..., à Mme Nathalie C..., à Mme E... du Y... de PONTBRIAND, à Mme Pascale de H... SAINT CYR, à M. P... de La HAYE SAINT HILAIRE, à M. M... de La HAYE SAINT HILAIRE, à Mme Delphine de B..., à M. O... de La HAYE SAINT HILAIRE et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code civil 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 198418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1999

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