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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 199763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199763
Numéro NOR : CETATEXT000007999114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;199763 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ..., (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... tend à l'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ;qu'elle est par suite recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en motivant le refus de délivrer un visa de court séjour à M. Brahim X..., ressortissant marocain, par l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M. Brahim X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 199763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1999

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