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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 199813

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199813
Numéro NOR : CETATEXT000008074263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;199813 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hédi X..., demeurant ..., en Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant tunisien, sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, le consul général de France à Sfax ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hédi X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 199813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1999

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