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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 199882

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199882
Numéro NOR : CETATEXT000008072150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;199882 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 août 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 20 août 1998 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a fixé la Turquie comme pays à destination duquel M. Faruk X... serait reconduit ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 27 septembre 1994 a rejeté le recours de M. X..., il ressort des pièces du dossier que ce dernier a produit devant les premiers juges des informations sur des faits postérieurs à la décision de la commission des recours des réfugiés qui établissent que sa sécurité personnelle serait gravement menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; que par suite la décision du 20 août 1998 fixant la Turquie comme pays de renvoi, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Faruk X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 199882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1999

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