Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 200009

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200009
Numéro NOR : CETATEXT000007988896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;200009 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée les 28 septembre et 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête tend à l'annulation du refus de visa opposé à M. X... ; qu'elle est parsuite recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant tunisien dont le père a une exploitation agricole de 70 hectares, le consul général de France à Tunis a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par décision en date du 29 juillet 1998, le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La décision du 29 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Walid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 200009
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.