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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 200771

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200771
Numéro NOR : CETATEXT000007991111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;200771 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 200771 la requête enregistrée les 21 octobre, 3 novembre et 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed BACHERY demeurant Lou Y..., rue d'Agay à Fréjus (83600) agissant au nom de sa mère Mme X... ; M. BACHERY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à sa mère, Mme Fadma X... ;
Vu, 2°) sous le n° 202030, l'ordonnance enregistrée le 23 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Mohamed BACHERY ; M. BACHERY conclut aux mêmes fins que sa requête susvisée n° 200771, par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que M. Mohammed BACHERY a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation du refus de visa opposé à sa mère par une décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 29 septembre 1998 ; qu'après y avoir été invité, le requérant a régularisé sa requête en présentant une procuration par laquelle sa mère, Mme X..., le désignait pour agir en son nom ; que par suite la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions de la requête doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que le ministre des affaires étrangères qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, âgée de quatre-vingt dix-huit ans au moment de sa demande, qui souhaitait rendre visite à son fils et à ses petits-enfants ; que par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a opposé par décision en date du 29 septembre 1998 ;
Article 1er : La décision en date du 29 septembre 1998 du consul général de France à Tanger et à Tétouan est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed BACHERY et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 200771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1999

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