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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1999, 203065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203065
Numéro NOR : CETATEXT000007963173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-11;203065 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steve Nicolas X..., élisant domicile à l'Association Mars 1995, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 octobre 1998 notifié le 5 novembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité camerounaise, né en 1978, orphelin de père depuis 1988, est entré en France en 1995 avec sa mère, décédée en 1997 ; qu'il a été confié par une décision du 11 juillet 1996 du tribunal pour enfants de Pontoise à un foyer d'action éducative spécialisé et que cette mesure de placement a été prolongée ; qu'il a témoigné au cours de ce placement de sa volonté de s'insérer socialement et de mener à bien ses études pour s'assurer d'une formation professionnelle ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 28 octobre 1998 par le préfet du Val-d'Oise doit être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comportait pour la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles en date du 18 novembre 1998 et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Steve Nicolas X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1999, n° 203065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/06/1999

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